Justice - Sokalique : l'instruction contestée par l'armateur - Info Bretagne

La veuve de Bernard Jobard, décédé suite à la collision de l'Ocean Jasper avec son caseyeur, avait bon espour que le procès se tienne en France. Mais l'armateur turc du cargo a déposé une requête en nullité auprès de la chambre d'instruction de la cour d'appel de Rennes estimant que l'Ocean Jasper avait été contraint de se dérouter à partir des eaux internationales et non françaises.

Après de longues négociations, l'Elysée avait obtenu que le procès se déroule en France et non aux Iles Kiribati, Etat du pavillon du cargo. En effet, la convention de montego Bay prévoit que la juridiction pénale concernée par l'abordage d'un navire est celle de l'Etat du pavillon du bateau ou bien celle du pays des personnes responsables de ce délit.

La convention de Montego Bay

La convention des Nations Unies sur le droit de la mer ou convention de Montego Bay est entrée en vigueur en 1994. Les articles 97 et 98 de la dite convention évoquent la question de l'abordage.

Article 97

Juridiction pénale en matière d'abordage ou en ce qui
concerne tout autre incident
de navigation maritime

1. En cas d'abordage ou de tout autre incident de navigation maritime en haute mer qui engage la responsabilité pénale ou disciplinaire du capitaine ou de tout autre membre du personnel du navire, il ne peut être intenté de poursuites pénales ou disciplinaires que devant les autorités judiciaires ou administratives soit de l'Etat du pavillon, soit de l'Etat dont l'intéressé a la nationalité.

2. En matière disciplinaire, l'Etat qui a délivré un brevet de commandement ou un certificat de capacité ou permis est seul compétent pour prononcer, en respectant les voies légales, le retrait de ces titres, même si le titulaire n'a pas la nationalité de cet Etat.

3. Il ne peut être ordonné de saisie ou d'immobilisation du navire, même dans l'exécution d'actes d'instruction, par d'autres autorités que celle de l'Etat du pavillon.

Article 98

Obligation de prêter assistance

1. Tout Etat exige du capitaine d'un navire battant son pavillon que, pour autant que cela lui est possible sans faire courir de risques graves au navire, à l'équipage ou aux passagers :

a) il prête assistance à quiconque est trouvé en péril en mer;

b) il se porte aussi vite que possible au secours des personnes en détresse s'il est informé qu'elles ont besoin d'assistance, dans la mesure où l'on peut raisonnablement s'attendre qu'il agisse de la sorte;

c) en cas d'abordage, il prête assistance à l'autre navire, à son équipage et à ses passagers, et, dans la mesure du possible, indique à l'autre navire le nom et le port d'enregistrement de son propre navire et le port le plus proche qu'il touchera.

2. Tous les Etats côtiers facilitent la création et le fonctionnement d'un service permanent de recherche et de sauvetage adéquat et efficace pour assurer la sécurité maritime et aérienne et, s'il y a lieu, collaborent à cette fin avec leurs voisins dans le cadre d'arrangements régionaux.

Les faits

17 août 2007, 3h30: Le Sokalique, un caseyeur roscovite, est victime d'une collision en mer à 50 miles des côtes. Six hommes d'équipage ont le temps de monter dans un radeau de survie et seront récupérés par le Sterenn Mor. Le corps sans vie du patron, Bernard Jobard, sera retrouvé 3h plus tard par  le Nymphéa, un autre bateau de pêche.

17 août 2007, 21h: L'Ocean Jasper, un vraquier battant pavillon des îles Kiribati, est fortement soupçonné d'être à l'origine de la collision et de délit de fuite. Des traces suspectes de peinture avaient été remarquées sur sa coque. Des pourparlers sont engagés avec l'armateur turc du navire. Finalement, le cargo accepte d'être dérouté sur Brest. Le commandant, originaire d'Azerbaïdjan, reconnaît être impliqué dans la collision.

22 août 2007 : Le Président de la République, Nicolas Sarkozy, assiste aux obsèques de Bernard Jobard. Il déclare qu'il fera tout pour que le procès des responsables ait lieu en France et non aux îles Kiribati, Etat du pavillon du navire.

14 septembre 2007 : Le commandant et le second de l'Ocean Jasper sont introuvables. Il ont quitté la France et sont retournés en Azerbaïdjan. La première phase de l'enquête avait conclu que l'Ocean Jasper était bien impliqué dans la collision avec le Sokalique. La qualification pénale de délit de fuite avait aussi été retenue.   

22 janvier 2008 : Deux émissaires de l'armateur turc de l'Ocean Jasper prennent contact avec Yvette Jobard, la veuve du patron-pêcheur. Ils lui proposent 500 000 dollars en échange du retrait de ses plaintes. Elle refuse.

29 janvier 2008 : Finalement, les îles Kiribati se désistent. Le procès  aura bien lieu en France.  

9 février 2008 : Une information judiciaire est ouverte par le parquet de Morlaix pour déterminer les responsabilités de la mort de Bernard Jobard.

Juillet 2008 : Le juge d'instruction français demande à pouvoir se rendre en Azerbaïdjan pour procéder à l'audition du commandant et du second de l'Ocean Jasper.

Octobre 2008 : L'armement turc de l'Ocean Jasper est mis en examen en tant que personne morale. 

27 mai 2009 : on apprend que les deux officiers ont finalement été entendus par la justice azerbaïdjanaise. Les deux hommes auraient admis qu'il y avait bien un défaut de veille à la passerelle de l'Ocean Jasper au moment de la collision.